P-10, r. 12 - Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Un pharmacien qui vend un médicament inscrit à l’annexe I ou à l’annexe II doit:

1°  constituer un dossier pour chaque patient à qui il vend un tel médicament;

2°  inscrire cette vente au dossier ainsi constitué;

3°  procéder à l’étude pharmacologique de ce dossier;

4°  communiquer les renseignements appropriés au bon usage de ce médicament.

D. 712-98, a. 9.